Conditions générales de prestation de service
Les présentes Conditions générales de prestation de services sont consultables ci-dessous et peuvent être téléchargées au format PDF.
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :
EI Soulier Fabien exerçant son activité sous la dénomination commerciale « Fabien S Traduction », domicilié au 5 rue de la Jomayère 42100 Saint-Étienne France et enregistré sous le numéro SIREN : 880 094 768, ci-après « le Prestataire »,
et, d’autre part, tout client professionnel souhaitant recourir à ses services de sous-titrage, ci-après « le Client ».
Article 1. Objet et Définitions
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et ses clients professionnels concernant la fourniture de services de sous-titrage audiovisuel, incluant le sous-titrage pour personnes sourdes et malentendantes (SME) et le sous-titrage monolingue de vidéos, ci-après désignés « la Prestation ».
Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-après ont la signification suivante :
- Prestataire : désigne l’entreprise identifiée ci-dessus qui exécute la Prestation conformément aux présentes conditions générales et au devis accepté par le Client.
- Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant commandé une Prestation conformément aux présentes conditions générales.
- Client final : dans le cas d’une sous-traitance, désigne la personne ou l’entité destinataire des livrables commandés par le Client. Le Client final n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Le Client est responsable de transmettre les obligations prévues dans les présentes au Client final et de veiller à ce que celles-ci ne nuisent pas au bon déroulement des Prestations.
Article 2. Commande, contrat et acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande, en acceptant le devis ou l’offre du Prestataire. Cette acceptation peut se faire par tout moyen laissant trace écrite, notamment par retour de devis signé, confirmation par email ou tout autre support écrit.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document. Ces conditions générales s’imposent au Client et toute condition contraire non acceptée expressément par le Prestataire est inopposable.
Le contrat formé entre le Prestataire et le Client relatif à la Prestation est composé :
- du présent document fixant les conditions générales applicables à la Prestation ;
- des conditions particulières comprenant le devis, qui précise notamment la description de la Prestation, l’identité du Client et le prix convenu.
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document du Client (conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles au Prestataire, sauf acceptation expresse de ce dernier.
Toute condition contraire du Client, non acceptée expressément par le Prestataire, n’est pas opposable à ce dernier, même si elle lui est communiquée ultérieurement.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et sont applicables à toute Prestation exécutée par le Prestataire, quel que soit le lieu d’établissement du Client, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Passation des commandes/devis
3.1 Émission d’un devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des vidéos fournies et des informations communiquées par le Client.
Le devis est adressé par le Prestataire au Client par courrier électronique ou tout autre moyen électronique approprié et précise notamment :
- La durée de validité du devis et des conditions proposées.
- L’objet et les caractéristiques de la Prestation.
- Les vidéos soumises à traduction et leur durée, exprimée en minutes.
- La langue du contenu vidéo (français) et, le cas échéant, la nature du sous-titrage (monolingue ou SME).
- Le prix de la Prestation, déterminé sur la base d’un tarif forfaitaire ou au nombre de minutes de vidéo à traiter, selon les modalités précisées dans le devis.
- Le délai de réalisation ou la date de livraison de la Prestation.
- Le format des livrables, notamment sous forme de fichiers de sous-titres ou de vidéos avec sous-titres incrustés, selon le souhait du Client.
Les éventuelles majorations de prix applicables en raison de demandes spécifiques, telles que traitement urgent, exigences techniques particulières liées au sous-titrage (format, incrustation, timecodes, etc.), ou recherches terminologiques spécifiques.
3.2 Acceptation du devis
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit accepter le devis tel qu’il lui a été adressé, sans modification, soit par signature du devis avec la mention “bon pour accord”, soit par retour de mail exprimant son consentement. À défaut de réception de l’acceptation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.
La date de livraison sera confirmée par courrier électronique après réception de l’acceptation du devis. À défaut de confirmation dans le délai de validité indiqué sur le devis, ou à défaut dans un délai de sept (7) jours à compter de son envoi, le devis sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la Prestation et/ou de modifier la date de livraison initialement prévue dans les cas suivants :
- Le Client modifie ou ajoute des vidéos à sous-titrer après l’établissement du devis, auquel cas le Prestataire peut ajuster le tarif en fonction du volume supplémentaire à traiter.
- L’absence de tout ou partie des vidéos nécessaires à l’établissement du devis, ou l’établissement d’un devis sur la base d’informations approximatives fournies par le Client.
- L’absence d’instructions claires du Client précisant les objectifs du projet et les contraintes éventuelles pour l’établissement du devis.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la Prestation.
Sauf indication contraire sur le devis, tout service ou prestation dépassant le cadre de la Prestation standard (par exemple traitement urgent, format particulier de sous-titres, incrustation dans la vidéo, adaptations spécifiques demandées par le Client, etc.) est à la charge du Client.
Toute décision de remise ou de rabais demeure à la seule discrétion du Prestataire et ne crée aucun droit acquis pour des prestations futures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé, les commandes sont passées par échange de courriers électroniques et les Services sont facturés conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.
3.3 Annulation d’une commande
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de cent pour cent (100 %) et le travail restant à effectuer à hauteur de cinquante pour cent (50 %).
Article 4. Preuve
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 5. Conditions financières
5.1 Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes est supérieur à mille (1 000) euros donne lieu au versement d’un acompte de trente pour cent (30 %), sauf indication contraire figurant sur le devis. L’exécution de la Prestation ne commence qu’après encaissement de l’acompte. Le solde est payable selon les modalités prévues au devis.
5.2 Modalités de paiement
Toute prestation fera l’objet d’une facture émise et transmise électroniquement. Le Client accepte la facture électronique comme valant facture d’origine. Sauf précision contraire figurant sur le devis, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de trente (30) jours nets à compter de sa date d’émission.
En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Les livrables de la Prestation restent la propriété du Prestataire jusqu’à réception du paiement complet.
Ces conditions générales de prestation de services faisant l’objet d’un accord conclu entre le Prestataire et le Client, le paiement de la Prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les commandes en cours seront interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Le Prestataire n’acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d’avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.
Article 6. Exécution de la Prestation
6.1 Date d’exécution
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des vidéos objet de la Prestation, la date de livraison et d’exécution de la Prestation est établie en fonction de la charge de travail du Prestataire et confirmée au Client après réception du devis validé.
Le délai de réalisation ou toute autre date indiquée dans le devis sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations fournies par le Client et de la charge de travail du Prestataire. Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à des pénalités ou indemnités, sauf en cas de faute lourde clairement établie.
6.2 Livraison
Le sous-titrage est livré par courrier électronique au format convenu entre les Parties (fichier de sous-titres ou incrustation sur vidéo).
Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les Parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
La Prestation est considérée comme finalisée dès l’envoi par le Prestataire du livrable au Client, ou au Client final sur demande expresse du Client. Cet acte déclenche l’émission de la facture.
À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique.
6.3 Relecture et Corrections
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses vidéos sous-titrées pour signaler par écrit toute correction ou modification. La Prestation comprend un maximum de deux (2) allers-retours pour corrections ou modifications.
Il est rappelé que la Prestation peut comporter des tournures de style ou des formulations propres au Prestataire, qui n’altèrent pas le sens des propos et ne peuvent être considérées comme une non-conformité.
Passé ce délai, la Prestation est réputée dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d’effectuer les corrections nécessaires en coopération avec le Client.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture au-delà des deux (2) allers-retours inclus dans la Prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire, calculée sur la base du volume de vidéos ou du temps nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’efforce de réaliser la Prestation dans le respect des instructions du Client et selon les pratiques professionnelles propres au sous-titrage audiovisuel. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la Prestation les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, abréviations, indications spécifiques de style, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du contenu de la vidéo fournie (dialogues incomplets, erreurs dans les images ou textes présents à l’écran, inexactitudes ou omissions dans le script fourni, etc.).
Le Client est seul responsable de la vérification finale de la cohérence et du bon affichage des sous-titres dans sa vidéo, y compris leur synchronisation avec le contenu audio et visuel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout problème lié à la lecture, au timing ou à l’intégration des sous-titres dans la vidéo finale.
Article 8. Confidentialité contractuelle (générale)
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, contenus audiovisuels, scripts, fichiers et données communiqués par le Client dans le cadre de la Prestation.
Ces éléments ne seront ni divulgués à des tiers ni utilisés à d’autres fins que l’exécution de la Prestation, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à son exécution.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.
Article 9. Utilisation d’outils technologiques
Le Prestataire peut recourir à des outils technologiques d’assistance à la traduction ou au sous-titrage, fournis par des prestataires tiers, dans le respect des conditions d’utilisation de ces services et des obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité finale, de la cohérence et de la conformité des livrables.
Aucune donnée confidentielle fournie par le Client ne sera exploitée à des fins d’entraînement de modèles tiers.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des vidéos à sous-titrer ainsi que toute information nécessaire à la compréhension du contenu vidéo et du projet, et, le cas échéant, le cahier des charges et toute documentation utile à la réalisation de la Prestation.
En cas de manquement du Client à son obligation de fournir les vidéos et informations nécessaires, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement de la date de livraison de la Prestation.
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus, vidéos, scripts et éléments transmis au Prestataire et garantit leur licéité. Il assume l’entière responsabilité en cas de réclamation d’un tiers relative aux contenus fournis.
Article 11. Responsabilité
Le Prestataire est responsable des fautes prouvées qu’il commet dans le cadre de la Prestation et s’engage à ce titre à réparer les dommages directs exclusivement causés au Client.
Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudice d’image, etc.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Ces réclamations ne pourront pas être considérées comme des non-conformités justifiant l’absence de paiement de la facture.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un cas de force majeure ou résultant de la responsabilité du Client, notamment en cas de fourniture incomplète ou incorrecte des vidéos ou informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
Article 12. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, indisponibilité des services d’hébergement, cyberattaques, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13. Sécurité et transfert des données
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. Les fichiers fournis par le Client ou produits dans le cadre de la Prestation peuvent être restitués au Client sur simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible, y compris les fichiers vidéo ou documents associés.
Article 14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email). Ces données sont utilisées pour adresser au Client d’une part devis, factures et informations nécessaires à la Prestation et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les services du Prestataire.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la Prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement et de la protection des données est Fabien Soulier – 5 rue de la Jomayère 42100 Saint-Étienne – contact@fabiens-traduction.fr. L’accès aux données personnelles est limité aux seules personnes habilitées et, le cas échéant, aux sous-traitants intervenant pour les besoins de l’exécution de la Prestation.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise du Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).
Le Sous-traitant est tenu de respecter les présentes conditions générales. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire notifiera cette violation à la CNIL dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen no 2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.
Pour plus d’information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Les données personnelles sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs du Prestataire.
Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, le Prestataire est tenu de conserver les données personnelles figurant sur les factures et devis dix (10) ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).
Article 15. Propriété intellectuelle
Avant de soumettre une vidéo ou tout document associé pour sous-titrage au Prestataire, le Client garantit qu’il en détient tous les droits et s’engage à protéger le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Le Client doit être l’auteur de la vidéo ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits d’auteur pour permettre son sous-titrage.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable si tout ou partie des vidéos confiées par le Client venait à violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le Client assume seul les éventuels dommages et conséquences financières résultant de sa négligence.
Le Client reconnaît que le sous-titrage et l’adaptation produits par le Prestataire constituent une œuvre originale protégée par des droits d’auteur, dont le Prestataire est le propriétaire exclusif. La commande et la réalisation de la Prestation ne constituent en aucun cas une cession des droits d’auteur sur le sous-titrage ou sur tout élément créé par le Prestataire, sauf stipulation expresse et écrite dans le devis accepté par le Client.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables, accordé pour les besoins propres du Client ou du projet pour lequel la Prestation a été commandée, incluant le cas échéant son Client final ou tout diffuseur impliqué dans l’exploitation du projet, et ce dans la stricte limite de la destination prévue dans le devis accepté et dans le respect des droits moraux du Prestataire. Ce droit d’utilisation n’emporte aucune cession de droits d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle et ne saurait autoriser une exploitation des livrables au-delà du cadre défini contractuellement.
Le Client s’interdit d’utiliser le sous-titrage ou tout élément créé par le Prestataire pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, la constitution de bases de données destinées à l’apprentissage automatisé, ou toute exploitation autonome des livrables à des fins de développement ou d’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle, indépendamment du projet pour lequel la Prestation a été commandée.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou des dispositions du présent article constitue une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement, et/ou un manquement contractuel engageant la responsabilité du Client.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ou aux Prestations fournies par le Prestataire, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite d’une Partie à l’autre.
Tout différend non résolu amiablement dans ce délai pourra être soumis au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du Prestataire, situé à Saint-Étienne, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, sauf disposition d’ordre public contraire.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode ou les modalités de paiement.
En cas de divergence d’interprétation, la version française des présentes conditions générales prévaut.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Conditions générales de prestation de services mises à jour le : 25/02/26.